Tout projet entrepreneurial pose nécessairement la question du choix d'un régime fiscal. Que l'on exerce une profession libérale (avocat, médecin...), artisanal ou commercial notamment, plusieurs choix s'offrent aux courageux entrepreneurs.
Pour ceux qui décideraient d'exercer sous un mode soumis à l'impôt sur le revenu (IR), notamment en tant qu'entrepreneur individuel, leurs revenus seront principalement imposés en BIC ou BNC selon leurs natures (BIC = industriel et commercial ; BNC = ni BIC ni agricole, notamment les professions libérales).
Que ces revenus relèvent des BIC ou des BNC, une option est ouverte au jeune entrepreneur : le régime micro-fiscal.
C'est quoi le régime micro-fiscal ?
Le principe voudrait que l'on déclare des recettes d'un côté et des charges de l'autre côté. La différence entre les recettes et les charges donnerait un bénéfice qui serait soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Le régime micro ne fonctionne pas exactement ainsi. En micro, vous ne déclarez que des recettes pour établir votre résultat. Les charges sont quant à elles évaluées forfaitairement par l'Administration Fiscale sans tenir compte des charges réellement supportées.
Les charges forfaitairement estimées correspondent à :
Micro-BIC pour activité d'achat-revente ou de fourniture de logement : 71% du CA
Micro-BIC pour prestations de services : 50% du CA
Micro-BNC : 34% du CA
En somme, peu importe que vous ayez en réalité eu 1.000 € ou 10.000 € de charges, l'Administration Fiscale déduira un pourcentage prédéfini de votre chiffre d'affaires mais aucune charge réelle.
NB : le présent article ne traite pas du régime micro appliqué aux bénéfices agricoles (micro-BA) qui fait l'objet de règles particulières.
À titre d'exemple, un entrepreneur qui déclare 50k € HT de chiffre d'affaires se verra déduire en tout état de cause le montant de charges suivantes :
Micro-BIC pour activité d'achat-revente ou de fourniture de logement : 71% de 50k€ soit 35,5k€ de charges
Micro-BIC pour prestations de services : 50% de 50k€ soit 25k€ de charges
Micro-BNC : 50k€ - 34% de 50k€ soit 27k€ de charges
Dois-je choisir le régime micro ?
Une fois que l'on sait calculer les charges forfaitairement estimées selon son régime micro, il est plus aisé de déterminer si oui ou non, l'on a intérêt à opter pour le régime micro.
En effet, si l'on déclare un chiffre d'affaires de 50k€ et que l'on comptabilise en face 10k€ de charges réelles, le résultat imposable à déclarer est de 40k€. En revanche, si l'on déclare toujours un chiffre d'affaires de 50k€ mais que l'on a opté pour le régime micro-BNC, l'Administration Fiscale considèrera que les charges s'établissent à 27k€. Auquel cas, l'entrepreneur a tout intérêt à opter pour le régime micro.
A contrario, si ces charges réelles avaient été supérieures à 27k€, alors le choix du régime micro aurait été pénalisant.
L'autre avantage non-négligeable des régimes micro est que leur mode de calcul simplifié implique des déclarations extrêmement simplifiées également : seuls sont à déclarer les recettes et les plus ou moins-values à long terme. Parole de fiscaliste, mieux vaut remplir une 2042 C PRO qu'une 2035. Reste qu'il faut encore avoir le droit d'opter pour le régime micro.
Ai-je le droit d'opter pour le régime micro ?
L'une des conditions, déjà évoquée, est constante quelque soit le type d'activité : il faut que l'activité soit soumise à l'IR (en opposition à l'Impôt sur les Sociétés [IS]). C'est d'ailleurs logique, les BIC ou BNC sont des catégories de revenus permettant d'établir l'IR. Il faut donc soit exercer en entreprise individuelle sans avoir opter pour l'option à l'IS, soit exercer dans une structure dite "transparente" dont les revenus sont directement imposés via l'IR du ou des associés.
Pour le reste, les conditions de plafonds de chiffre d'affaires HT à ne pas dépasser annuellement diffèrent. Ces plafonds sont les suivants :
Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement : 176.200 €
Prestations de services : 72.500 €
En cas d'activités mixtes relevant de différentes catégories, il conviendra de distinguer les revenus par type de catégories. Il est également possible de définir, si les conditions sont réunies, la plus faible des activités comme accessoire d'une activité principale (l'activité doit être plus faible et directement liée à la principale). Les seuils s'apprécient à la fois individuellement (chaque activité ne doit pas dépasser le seuil qui s'applique pour elle) et collectivement (le montant cumulé des revenus de toutes les activités ne doit pas dépasser seuil le plus haut).
Ces plafonds ne doivent pas être dépassés deux années de suite pour demeurer au régime micro, faute de quoi vous devrez souscrire une déclaration contrôlée qui permettra de vous imposer sur vos bénéfices réels.
Etienne BOUTONNET
- Avocat à la Cour
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