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  • Photo du rédacteurEtienne Boutonnet

Loi sur les influenceurs : les 10 points essentiels

Dernière mise à jour : 15 juin 2023


La loi n° 2023-451 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée ce 9 juin 2023 et publiée le lendemain au JO.


Nouvelles obligations, clarifications ou sanctions encourues, voici les 10 points essentiels à retenir :


1. La définition de l'activité "d'influence commerciale" : Il s'agit des personnes qui contre rémunération ou avantages en nature "mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer" en ligne "des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque". Autre définition posée par le texte : celle d'agent d'influenceur.


2. Obligation de contrat écrit : Lorsque les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs atteignent un certain seuil de rémunération ou d'avantages en nature, qui sera précisé par décret, ils seront tenus de conclure des contrats écrits. Ces contrats devront contenir des clauses spécifiques, telles que les missions confiées, les modalités de rémunération et la soumission au droit français lorsque les abonnés français sont concernés.


3. : Indication du caractère commercial : Les influenceurs doivent indiquer clairement à leur public si leurs publications ont une intention commerciale, notamment lorsqu'ils promeuvent un produit ou un service en échange d'une contrepartie. Ils doivent respecter les obligations de transparence du code de la consommation. Ils doivent utiliser des mentions telles que "publicité" ou "collaboration commerciale" pour indiquer le caractère commercial de leurs contenus. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la promotion.


4. Vérité des arguments commerciaux : Les influenceurs doivent s'assurer que les arguments et promesses commerciales qu'ils avancent sont vrais et vérifiables. Ils ne doivent pas faire de fausses allégations ou promouvoir des produits présentés comme des substituts à des actes ou prescriptions médicales.


5. Restrictions sur les produits et services promus : Les influenceurs ne peuvent pas faire la promotion de produits contrefaits et doivent également respecter les règles spécifiques concernant la promotion de certains produits tels que les jeux d'argent et de hasard ou la promotion d'inscriptions à des formations professionnelles. La loi précise notamment qu'est interdite toute promotion :

  • de la chirurgie et la médecine esthétique ;

  • de certains produits et services financiers comme les crypto-monnaies ;

  • de l’abstention thérapeutique ;

  • des sachets de nicotine ;

  • des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs.


6. Obligations liées au dropshipping : Les influenceurs pratiquant le dropshipping doivent s'assurer que les produits qu'ils vendent sont conformes à la législation, afficher clairement les détails des produits et respecter les droits des acheteurs, tels que le droit de rétractation. La loi précise qu'en cas de litige, les influenceurs seront responsables vis-à-vis des acheteurs.


7. Application des règles même pour les influenceurs non établis en France : Les règles énoncées s'appliquent aux influenceurs, où qu'ils soient basés, dès lors qu'ils s'adressent à un public français. Les plateformes sont également tenues de prendre des mesures contre les contenus non conformes à la loi. Les influenceurs résidant en dehors de l'Union européenne (typiquement, à Dubaï) devront désigner un représentant légal dans l'UE et souscrire une assurance civile dans l'UE dès lors qu'ils visent un public en France.


8. Indication des retouches d'images : Les influenceurs doivent indiquer clairement si les photos ou vidéos qu'ils diffusent ont été retouchées ou même créées par une IA. Ces images devront contenir la mention "images retouchées" ou "images virtuelles".


9. Les mineurs influenceurs : Les influenceurs doivent respecter les règles relatives à l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les parents doivent assurer la sécurité, le respect de l'image et de la vie privée de leurs enfants. Par ailleurs, l'exercice d'une activité d'influenceur par un enfant de moins de 16 ans implique l'obtention préalable d'un agrément par les services de l'État. Enfin, 90% des sommes perçues par le mineur devront être consignées jusqu'à la majorité de l'enfant.


10. Signalement de contenus illégaux : Les obligations des plateformes sont renforcées en la matière, dans la droite lignée du Digital Service Act (DSA). Les utilisateurs peuvent signaler les contenus ou pratiques illégaux sur les plateformes en ligne via les formulaires de signalement fournis. Il existe également des organismes et associations qui peuvent aider à signaler les contenus préjudiciables.


En respectant ces obligations, les influenceurs peuvent garantir leur conformité légale et éviter des sanctions administratives ou pénales. En cas de violation des interdictions ou obligations posées par la proposition de loi, un influenceur pourrait être passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de fortes amendes (jusqu'à 300 000 euros dans certains cas) ainsi qu'une interdiction d'exercer.


Alors, en cas de doute, faites appel à un avocat !



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