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  • Photo du rédacteurEtienne Boutonnet

E-Commerce et TVA : quelles règles en matière de vente à distance de biens aux particuliers ?



De prime abord, le principe de la TVA pourrait paraitre relativement simple lorsqu'il s'agit de particuliers. Le particulier achète un bien à un professionnel. Les deux sont situés dans un endroit géographique donné, généralement les locaux du professionnel. Ce particulier paye alors, en plus du prix du bien, la TVA due sur ledit bien selon l'endroit où tout le monde est situé. Mais ça... C'était avant l'essor de la vente à distance intracommunautaires de biens sur internet !


Car ces évolutions des modes de consommation ont un peu bousculé les règles en matière de TVA. De plus en plus, des particuliers acheteurs situés dans un État membre, se mirent à acheter à des vendeurs professionnels situés dans un autre État membre et censés collecter la TVA pour cet autre État membre. Imaginez donc, l'émoi de l'État membre des particuliers qui verrait toute cette TVA issue de la consommation de ses résidents partir dans les caisses d'un autre État membre.


Des règles ont donc été fixées à l'échelle de l'Union européenne afin de pallier aux difficultés posées par ces situations.


NB : les règles en matière de vente à distance de prestations de services ne sont pas les mêmes ! Des règles particulières s'appliquent également aux biens d'occasion !



Quelle est la règle en matière de TVA pour une vente à distance intracommunautaire ?


Le principe en matière de vente à distance de biens intracommunautaires : la TVA est due au lieu de destination de l'expédition ou de transport des biens, soit généralement au lieu où se situe l'acheteur.


Une exception demeure pour les ventes à distance intracommunautaires réalisées par des "petits opérateurs" : la TVA est alors due au lieu de départ de l'expédition.




Qu'est-ce qu'un "petit opérateur" au sens de la règlementation européenne ?


Pour être qualifié de "petit opérateur" et ainsi bénéficier de l'assujettissement à la TVA au lieu de départ des biens, le vendeur doit réunir deux conditions cumulatives :

  • Ne pas être assujetti dans plus d'un seul État membre.

  • Ne pas réaliser de chiffre d'affaires supérieur à 10k€ dans un autre État membre en matière de vente à distance et de télévision, radiocommunication, télévision ou services fournis par voie électronique.

NB : la première opération qui entraînera le dépassement du seuil sera considérée comme étant située dans l'État membre de destination.


Il est également possible de renoncer au régime de "petit opérateur".



Faut-il alors s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où l'on réalise une vente à distance de biens pour reverser la TVA récoltée dès lors que l'on n'est pas un "petit opérateur" ?


C'est en effet une faculté offerte aux e-commerçants. Néanmoins, cela implique d'importantes lourdeurs administratives que peu d'acteurs sont en mesure de supporter. Dès lors, une autre faculté a été offerte aux e-commerçants : le guichet unique OSS-UE. Grâce à lui, plus besoin notamment de s'immatriculer dans chaque État membre !


Alors, n'hésitez plus à viser la totalité du marché européen et faites vous accompagner pour effectuer les démarches nécessaires !



Etienne BOUTONNET

- Avocat à la Cour






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